Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CITYVOL VOYAGES – 65, ALLEE DE BELLEFONTAINE – 31100 TOULOUSE

Préface.

La vente des titres de transport aérien (uniquement vente de vols secs) sur le présent site www.cityvol.fr, ci-après dénommé « Site », est l’œuvre de la société Sarl MATMATI, ci-après dénommée ‘‘CITYVOL VOYAGES’’, une société de droit français, au capital de 10 000 euros, inscrite au registre de commerce de Toulouse sous le N°532 468 220.

CITYVOL VOYAGES est enregistrée auprès de l’organisme ATOUT France sous le n° IM 031110021 et a souscrit une assurance responsabilité professionnelle des agences de voyages auprès de : HISCOX SA, 38 Avenue de l’Opéra 75002 PARIS, France. Sa Garantie Financière est assurée par la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI-PYRENEES – 10 avenue MAXWELL, 31100 TOULOUSE.

Les présentes Conditions Générales de vente déterminent les conditions dans lesquelles le Client utilise et contracte sur le Site. Lesdites Conditions sont applicables à compter du 01 juillet 2021. CITVOL VOYAGES se réserve le droit d’y apporter des changements à tout moment, raison pour laquelle nous vous conseillons de les relire avant tout achat sur le site.

Tout client cliquant sur confirmation d’achat de son titre de transport aérien après exploitation sur le site, reconnaît avoir pris connaissance de la description de son produit choisi, des présentes conditions générales de vente et de celles de la compagnie aérienne et les accepte dans leur intégralité (les conditions de vente de chaque compagnie sont disponibles en cliquant sur le lien proposé lors de la consultation du Site avant la réservation du billet).

Définitions préliminaires

Dans les limites de la vente uniquement de titres de transport aérien, CITYVOL VOYAGES agit en qualité de simple intermédiaire entre le Transporteur et le Client. CITYVOL VOYAGES est tenue à une obligation d’information et à la simple délivrance des billets d’avion, conformément à l’article R 322-4 du Code français de l’aviation civile. Le contrat de transport aérien matérialisé par la délivrance du billet d’avion est réputé conclu entre le Client et le Transporteur, conformément à l’article L.322-1 du Code de l’aviation civile. Le contrat sera soumis à la fois aux conditions de vente de CITYVOL VOYAGES et aux conditions du transporteur aérien qui peut limiter ou exclure sa responsabilité (souvent en vertu de différentes conventions internationales applicables et de leurs propres politiques commerciales disponibles sur leurs sites Internet respectifs). Au titre de son rôle d’intermédiaire, CITYVOL VOYAGES applique une commission qui est partie intégrante du prix du transport aérien.

La responsabilité des compagnies aériennes est limitée en cas de dommage, plainte ou réclamation de toute nature, exclusivement au transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé dans leurs conditions de transport et conformément aux dispositions des conventions internationales en vigueur (Convention de Varsovie de 1929, Convention de Montréal du 28 mai 1999) et/ou des règlements communautaires (notamment le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004).

La responsabilité de CITYVOL VOYAGES ne saurait se substituer à celle du transporteur aérien telle que résultant de l’application des règles ci- dessus. CITYVOL VOYAGES ne peut être tenue pour responsable des modifications d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport provoqués par des circonstances hors de sa volonté. Dans de telles conditions, le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à la charge de CITYVOL VOYAGES.

Le Site est mis à jour régulièrement et les prix affichés sont susceptibles de changer en fonction des mises à jour. Le prix applicable est le prix en vigueur au moment de l’inscription pour le voyage concerné et est confirmé au client avant son acceptation définitive.

Obligation d’information à la charge du client

Le client doit remplir pleinement son rôle dans le contrat conclu entre lui et CITYVOL VOYAGES. Le client effectue pour son propre compte une réservation sur le Site. En outre, le client veille à la bonne sélection de ses dates de départ, du produit et de la bonne transmission et orthographe des informations personnelles relatives au client et aux passagers. CITYVOL VOYAGES n’est pas responsable des erreurs de réservation commise par le client ou causées par de circonstances exceptionnelles et inévitables.

Par ailleurs, le client doit informer CITYVOL VOYAGES, par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement du voyage (personnes à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, présence d’un animal, transport d’instruments de musique, etc.). Les compagnies aériennes ont toute latitude pour accepter ou refuser notamment l’enregistrement de bagages volumineux ou spéciaux. Lors d’un séjour acheté auprès de CITYVOL VOYAGES, le client est tenu à signaler une non-conformité sur place et non à son retour.

Art.1 Désignation des termes appliqués :

  • Client : c’est la personne qui utilise site web de réservation.
  • CITYVOL VOYAGES : est l’intermédiaire qui effectue la réservation pour le compte du Client auprès des compagnies aériennes.
  • Site : est une plateforme électronique qui a pour mission d’assister le Client dans la recherche de titres de transport, et d’effectuer les réservations appropriées, ainsi que de conclure toute transaction afférente avec les Transporteurs.
  • Commande : est l’ordre par lequel le Client demande à CITYVOL VOYAGES de réserver des titres de transport. La commande ne vaut pas confirmation définitive. Le Client accepte l’usage du support électronique comme mode de conclusion du contrat.
  • Réservation : est toute commande du titre de transport que le Client effectue sur le Site web et associée à un numéro de réservation.
  • Transporteur : est la ou les compagnies opérant des services de transport par avion.

Art.2 Utilisation du Site

2.1- Mise à disposition du Site

Le présent Site est mis à la disposition de tout Client sous réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site ou utilisez le Site de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente CGV.

2.2- Utilisateurs du Site

L’achat de Prestations est réservé aux seuls utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de réservation est techniquement impossible. La finalisation du processus de réservation sur le Site vaut acceptation expresse par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales.

2.3- Informations du Client

Le Client doit être majeur selon sa loi nationale, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales. Sauf cas de fraude dont il lui

appartiendra de rapporter la preuve, le Client est responsable financièrement de ses démarches et actes d’achat sur le Site. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site et il s’engage à les mettre à jour.

2.4- Utilisation du site

Le présent Site est réservé exclusivement à l’usage personnel du Client. Il est interdit de le modifier, le reproduire, le dupliquer, le copier, le distribuer, le vendre, le revendre ou de l’exploiter à des fins commerciales ou non commerciales. Le Client s’engage à ne pas utiliser le présent Site à des fins illégales ou interdites. Le Client accepte, en particulier, de n’utiliser le présent Site qu’à des fins personnelles et certifie que les produits ou services achetés sur le Site seront destinés à son usage ou à sa consommation personnelle ou à l’usage ou à la consommation de personnes pour le compte desquelles il est légalement autorisé à agir.

2.5- Contenu du site

Le site et son contenu est la propriété de CITYVOL VOYAGES. Le nom commercial CITYVOL VOYAGES, les autres marques, les logos affichés sur le Site sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. Il n’est concédé au Client aucun droit, ni propriété sur le contenu du Site. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du Site constituerait une violation des droits de propriété intellectuelle, laquelle pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

2.6- Disponibilité du site

Le Site est disponible sur la base d’un service “en l’état” et n’est accessible qu’en fonction de sa disponibilité. CITYVOL VOYAGES n’est en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance du Site ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, le Client ne peut accéder au Site, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. CITYVOL VOYAGES ne garantit pas que le Site soit exempt de toute cyberattaque ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

Art.3 – Conditions de réservation

3.1- Droit de rétractation

Le Client est informé qu’en application des dispositions du Code de la consommation, il ne bénéficie pas de droit de rétractation et demeure donc irrévocablement engagé dès la validation de la commande.

3.2- Formalités administratives

Le Client est informé que, selon le pays de destination ou de transit, des formalités administratives spécifiques doivent être réalisées afin d’obtenir les autorisations lui permettant de pénétrer et de séjourner dans le pays de destination. Pour les ressortissants français, il est possible de se référer au site de Conseils aux voyageurs du gouvernement :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
De même, dans certains pays, des normes sanitaires doivent être respectées afin que le Client puisse embarquer dans l’avion et pénétrer dans le pays de destination. Le Client a l’obligation de se renseigner auprès des autorités du pays de destination sur les conditions d’entrée et de séjour. CITYVOL VOYAGES est déchargée de toute responsabilité sur ce plan. CITYVOL VOYAGES ne pourra être tenu responsable d’un refus d’embarquement ou d’un refus formulé par les autorités locales de pénétrer sur le territoire du pays de destination.

Art.4 – Déroulement de l’opération de réservation

4.1- Les étapes

  • Le client sélectionne la ou les prestations de son choix.
  • Il remplit les informations qui lui sont exigées à sa réservation.
  • Il choisit le mode de paiement de sa réservation.

En cliquant sur le bouton proposant la validation et le paiement pendant de processus de réservation, et après avoir vérifié le contenu de sa réservation établi sur les pages qu’il a remplis lors de la réservation, et le cas échéant, de l’avoir modifiée, le client déclare accepter pleinement et sans réserve, l’intégralité des présentes conditions de vente. En validant ensuite sa réservation définitivement par le paiement, le client est donc engagé avec CITYVOL VOYAGES.

Si la prestation commandée est disponible, CITYVOL VOYAGES adresse un courriel recensant les éléments essentiels de la réservation. Sauf stipulation contraire expresse, le courriel de confirmation de la réservation constitue le contrat d’organisation de voyage formé avec le voyageur. En absence d’un tel document, la commande n’aura pas été prise en compte.

CITYVOL VOYAGES procède ensuite à la vérification de bonne fin de la ou des réservations auprès du/des Transporteurs.

La réservation est effective dès lors que CITYVOL VOYAGES a produit un numéro de dossier. CITYVOL VOYAGES adresse donc au Client les titres de transport au format électronique et la somme sera débitée.

Important : Le Client doit s’assurer de la bonne réception du courriel de confirmation et à cette fin, doit consulter régulièrement sa boîte électronique, notamment en vérifiant son courrier électronique dans les « spams » ou « courrier Indésirable ». Toutes les adresses électroniques doivent être valables au moment de la réservation. Toute négligence du client ne pourra être imputable à CITYVOL VOYAGES.

Demandes spéciales

Dans le cadre du transport aérien, le traitement des personnes à mobilité réduite est régi spécifiquement par le Règlement européen 1107/2006, qui oblige notamment le client à se signaler au moins 48h avant l’heure de départ du vol : l’organisateur, l’agence de voyages et le transporteur aérien feront le nécessaire pour l’assistance en aéroport et en vol.

Les frais relatifs aux demandes spéciales relèvent du cas par cas, notamment en fonction du transporteur. A cet effet, selon la demande, CITYVOL VOYAGES sera amenée à adresser un devis nécessitant la validation par le Client. CITYVOL VOYAGES s’engage à transmettre la demande au transporteur, sans en garantir le résultat.

4.2- Documents de voyage

Une fois l’achat confirmé du billet d’avion, le client recevra un e-ticket (billet électronique) qu’il faudra présenter à l’aéroport. A noter que pour toute réservation effectuée sur une compagnie « low-cost », le e-ticket sera remplacé par le mail de confirmation. Le client peut s’enregistrer en ligne avant le jour du départ et si le transporteur aérien le permet.

A défaut, le client doit se présenter au comptoir d’enregistrement du transporteur aérien concerné, muni du billet électronique (quel que soit le support) du numéro de réservation et/ou le courriel de confirmation en guise de justificatif de la réservation ainsi qu’une pièce d’identité (passeport, visa, carte d’identité…) en cours de validité, afin d’obtenir la carte d’embarquement. Le document de voyage fourni par CITYVOL VOYAGES n’est pas un titre de transport CITYVOL VOYAGES recommande toutefois fortement au Client de l’imprimer et de le conserver

avec lui durant son voyage. Les conditions d’obtention des titres de transport/cartes d’embarquement peuvent varier d’un Transporteur à un autre, d’une manière générale, les cartes/billets à présenter à l’embarquement peuvent être obtenus gratuitement au comptoir d’enregistrement du Transporteur situé dans l’aéroport.

Art.5 – Conditions d’achat

Le prix d’achat
Pour les prestations aériennes vendues sans services de voyage additionnels, le prix de base se compose du prix du billet d’avion, des taxes aériennes, des redevances aéroportuaires et de la commission de CITYVOL VOYAGES au titre de son rôle d’intermédiaire totalement transparent.

Le prix de base ne comprend pas les assurances, les bagages en soute (sauf mention contraire), les frais de visas ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionné au descriptif de l’offre. La commission d’intermédiaire transparent de CITYVOL VOYAGES est indépendante du prix des produits ou services, et n’est en aucun cas remboursable, étant donné qu’elle constitue la rémunération de la prestation d’entremise qu’elle réalise lors du processus d’achat du billet d’avion.

Remarque : En cas d’affichage d’un prix erroné, quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur technique etc.), la vente est nulle. La commande, même validée par CITYVOL VOYAGES, sera nulle et non avenue par simple déclaration de CITYVOL VOYAGES. CITYVOL VOYAGES ne pourra en aucun cas procéder à un quelconque dédommagement afférent aux frais annexes qui auraient été engendrés par l’achat d’une prestation dont le prix résulterait d’une erreur matérielle d’étiquetage informatique. En cas d’annulation de la commande pour le motif visé ci-avant à la requête de CITYVOL VOYAGES, cette dernière restituera au Client la somme perçue au titre de sa commande.

DETAIL PRIX AFFICHE

Prix billet hors taxeA
Taxes aériennesX1
Redevances aéroportuairesX2
Autres fraisX3
Commission d’agence25€*
*Tarif adulte et enfant
Tarif bébé (de 0 à 2 ans) : 12,5 €.

Le paiement

La réservation est effective dès lors que CITYVOL VOYAGES a généré un numéro de dossier. Toutefois, la réservation ne sera définitive qu’après complet paiement du dossier par le client. Le règlement étant une condition essentielle du contrat, la réservation pourra être annulée par CITYVOL VOYAGES en cas de défaut de paiement du client dans les délais prévus.

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la réservation sera annulée et les frais en découlant resteront à la charge du client. CITYVOL VOYAGES ne sera pas responsable de toute augmentation de prix résultant d’un défaut de paiement. Cette augmentation de prix devra être payée pour permettre l’émission du billet d’avion. Ces règles valent pour tous les clients.

CITYVOL VOYAGES propose plusieurs modes de paiement, selon le produit commandé :
Paiement par carte bancaire : le client est tenu de définir le type de carte de paiement utilisé, d’indiquer le numéro de la carte de paiement utilisé, la date d´expiration et le cryptogramme qui se situe au dos de la carte. Le paiement sur Site est exclusivement en Euros par :
• Carte Bleue
• Carte Visa
• Carte Eurocard/Mastercard

Chèques-vacances ANCV : Seuls les chèques-vacances papiers sont acceptés. L’utilisation des chèques-vacances reste soumise aux conditions propres à l’ANCV. Les chèques- vacances sont nominatifs (identité du nom entre le porteur des chèques-vacances et le passager) et non-cessibles.

Le client peut utiliser ses chèques-vacances après avoir passé une réservation en ligne, de la manière suivante :

Le client effectue une réservation à l’aide de sa carte bancaire. Une fois la carte de paiement débitée, le client envoie, par voie postale, les chèques-vacances à CITYVOL VOYAGES, jusqu’à 30 jours après la date de retour, par courrier lettre-recommandée avec avis de réception.

L’accusé de réception faisant mention du nom, prénom et numéro de réservation à l’adresse suivante : CITYVOL VOYAGES – 65, Allée De Bellefontaine 31100 TOULOUSE.

Soit le client dispose d’un avoir sur son compte qui pourra être utilisé sans contrainte de date ni de destination, soit le client demande le remboursement de son avoir moyennant 20€ de contribution aux frais de gestion. Le remboursement se fera à compter de la bonne réception des chèques-vacances.

Dans le cas où le client a utilisé le moyen de paiement en « N » fois et, si ledit client adresse des chèques-vacances à l’agence de voyages, le remboursement se fera à compter du paiement intégral de la réservation, soit au terme de l’échéancier. Aucune dérogation ne sera possible.

Dans le cas où la réservation est payée en totalité par chèques-vacances et que le montant des chèques-vacances excède celui de la réservation, le client ne pourra prétendre au remboursement de la différence. En cas d’annulation de la réservation, seule la valeur du produit sera créditée et non celle des chèques-vacances remis.

Le paiement ‘‘N’’ fois par carte bancaire est une solution de paiement échelonné par carte bancaire, Visa ou Mastercard, cartes émises en France uniquement. Ce moyen de paiement est conditionné par ses propres conditions lesquelles sont publiées sur le Site. En cas de contradiction entre les conditions de vente propres au paiement ‘‘N’’ fois et les informations reprises dans cet article, les conditions de vente propres au paiement ‘‘ N’’ fois prévalent.

Cette solution, mise en œuvre par le partenaire financier, OneyBank, permet d’échelonner le paiement de la réservation. Le paiement fractionné sera proposé au client à l’étape du choix de paiement (une fois le produit choisi et validé) et le paiement sera soumis aux conditions de souscription établies par OneyBank et que le client pourra consulter lors de la réservation. Le client optant pour ce mode de paiement s’engagera vis-à-vis de CITYVOL VOYAGES pour le Produit commandé et vis-à-vis de OneyBank pour honorer le paiement.

Pour les dossiers éligibles et pris en charge par OneyBank au travers du moyen de paiement en ‘‘N’’ fois par CB, le Client reçoit toute la documentation nécessaire pour voyager. Toutefois, le client reste redevable vis-à-vis de OneyBank du paiement des échéances, conformément aux conditions de vente de OneyBank disponible sur le Site de CITYVOL VOYAGES.

5.3- Prix dit ‘‘dérisoire’’

Au regard de l’article 1169 du Code Civil, si le prix affiché sur le site Internet est “dérisoire”, CITYVOL VOYAGES peut annuler le dossier, partant du principe que le client ne peut prétendre bénéficier de ce prix, résultant d’une erreur d’affichage, qui est abusivement bas par rapport à la valeur réelle du bien.

5.4 Fraude et impayés du client

Le client assume toutes conséquences relatives aux transactions impayées relatives à des réservations faites sur le Site. CITYVOL VOYAGES vérifie toutes les transactions bancaires réalisées sur le Site. Dans le cas où elle détecte une fraude, elle annule la transaction, recrédite le compte indûment débité et enclenche une procédure pénale aux fins d’identifier le ou les auteur(s) du délit. Cette annulation fondée sur des motifs légitimes n’ouvre pas droit à des indemnités.

Art. 6- Conditions du transport aérien

6.1– Identité et modification du Transporteur

Conformément au décret n°2006-315 du 17 mars 2006, le Client est informé de l’identité du ou des Transporteur(s). En cas de changement de Transporteur, le Client en sera informé par le Transporteur contractuel dans les meilleurs délais. En vertu de l’article 9 du règlement européen n°2111-2005 du 14 décembre 2005, la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la communauté européenne peut être consultée sur le site internet de la commission européenne à l’adresse :

https://ec.europa.eu/transport/themes/mobilitystrategy_en

Modifications d’horaires et de plan de vols

CITYVOL VOYAGES ne peut être tenue pour responsable des modifications tardives et sans préavis d’horaires, d’itinéraires ou de plan de vols (jour de rotation), des escales non prévues sur les plans de vols initiaux, du changement d’aéroport à l’aller et au retour qui peut se produire, des conditions climatiques ou de tout cas fortuit. Ces changements ne peuvent constituer un motif d’annulation ou de dédommagement de quelque nature que ce soit. D’une manière générale, en cas de modification des horaires et jours des vols, la responsabilité de CITYVOL VOYAGES n’est en aucun cas engagée et les titres de transport achetés directement par le Client, ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une demande de remboursement.

– Enregistrement

Les passagers doivent se présenter au comptoir aéroport dans les délais requis par le transporteur qui assure le transport. Il appartient au Client de vérifier auprès de la compagnie aérienne l’heure limite d’enregistrement au-delà de laquelle l’enregistrement du Client n’est plus accepté. Attention : les personnes handicapées, les passagers ayant des bagages hors format ou des excédents de bagages doivent contacter préalablement la compagnie aérienne afin de vérifier l’heure limite d’enregistrement.

– Femmes enceintes, bébés et enfants

Parfois, les compagnies aériennes refusent l’embarquement aux femmes enceintes lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible. CITYVOL VOYAGES ne peut être tenue pour responsable pour le refus d’embarquement d’une personne enceinte qui reste une décision propre au Transporteur.

Il appartient au Client de se renseigner sur l’aptitude des bébés et des enfants à voyager, étant précisé que CITYVOL VOYAGES ne saurait être tenue pour responsable d’un refus par la compagnie aérienne d’embarquer un bébé ou un enfant.

– Assistance aéroport et demandes particulières

Pour faciliter le transport et vérifier l’application des règles spécifiques de la compagnie aérienne en matière d’assistance aux personnes, le Client doit impérativement signaler lors de la commande tous besoins d’assistance (handicap physique ou mental, âge, maladie, forte corpulence etc.). Le Client est informé qu’en dehors de l’assistance gratuite pour les personnes handicapées et pour celles à mobilité réduite, les demandes spécifiques pourront faire l’objet de frais supplémentaires. A ce titre, le Client doit s’informer, auprès des compagnies aériennes pour prendre connaissance de la disponibilité du service et des frais supplémentaires à la charge du Client et variable en fonction de la compagnie aérienne, et de la base tarifaire.

– Bagages

Chaque Transporteur aérien adopte sa propre politique en matière d’articles non autorisés dans les bagages. CITYVOL VOYAGES ne peut être tenue pour responsable en cas de refus par la compagnie d’embarquer un bagage. Le Client est responsable de ses bagages et de leur contenu. En cas de perte, d’avaries, de vols d’effets personnels et/ou de bagages à l’arrivée du vol (aller et/ou retour), le Client doit impérativement établir un constat d’irrégularité bagages avant toute sortie définitive de l’aéroport.

6.8- Dispositions diverses

CITYVOL VOYAGES ne peut être tenue responsable pour des retards survenant indépendamment de sa volonté (intensité du trafic aérien, grèves, attentats, incidents techniques ou autres). Les correspondances ne sont pas garanties et aucune compensation ne sera accordée. Un vol est appelé vol direct lorsqu’il conserve le même numéro de vol du point de départ au point d’arrivée (même s’il y a une ou plusieurs escales en cours de route). Le Transporteur se réserve le droit en cas de faits indépendants de sa volonté ou contraintes techniques, d’acheminer les passagers.

Art.7- Services après-vente (annulation, modification et remboursement)

7.1- Modalités

Toute demande de modification ou d’annulation de la commande devra parvenir à CITYVOL VOYAGES impérativement par écrit, soit par courriel par connexion à l’espace de suivi de commande sur notre Site, ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social de CITYVOL VOYAGES. Aucune demande d’annulation ou de modification ne sera traitée par téléphone.

En retour, CITYVOL VOYAGES transmettra par courriel pour acceptation la demande de modification et le montant éventuel des frais y afférent. La date de réception de la confirmation précitée sera celle retenue pour le calcul des frais de modification. Toute modification dans la date et/ou l’horaire du transport pourra donner lieu, outre les frais administratifs, à une modification du prix en fonction des tarifs pratiqués par le Transporteur.

7.2– Frais d’annulation et de modification

CITYVOL VOYAGES appliquera des frais de traitement de 50 euros par passager pour toute demande de modification, remboursement ou d’annulation, outre les frais applicables par le Transporteur concerné. Chaque Transporteur a sa propre politique tarifaire en matière

d’annulation et de modification. Sauf meilleures conditions du Transporteur choisi par le client, les frais d’annulation s’élèvent à 100% du montant des billets et ce dès l’inscription.

7.3- Remboursements

Généralement, tous les remboursements sont effectués au moyen du mode de paiement utilisé au moment de l’achat. Les éléments qui constituent le prix du titre de transport aérien, achetée par le client, ne sont pas tous remboursables. Tout remboursement est effectué conformément à la politique de remboursements du transporteur(s) aérien(s) concerné(s). En tout état de cause, le client ne pourra obtenir le remboursement qu’une seule fois et ce remboursement est soumis aux conditions du transporteur aérien concerné.

7.4– Annulation / modification opéré par le Transporteur

Il peut arriver que des transports soient annulés ou modifiés pour diverses raisons (problèmes météorologiques, etc.). Les conditions de remboursement, s’il y a lieu, en cas d’annulation et/ou de modification du transport dépendent des règles propres à chaque Transporteur. Cependant, il est précisé qu’en cas d’annulation d’un vol, les frais de réservation et d’assurances ne sont pas restitués. CITYVOL VOYAGES ne sera pas tenue de restituer ces frais.

Art.8– Réclamations

Telle que visée à l’article L.121-19, III du Code de la consommation, la garantie désigne le suivi assuré par le service après voyage, une fois la prestation réalisée par le Transporteur. Conformément à l’alinéa 12 de l’article R.211- 6 du Code du tourisme, toute réclamation devra être transmise à CITYVOL VOYAGES par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception et comporter tous les justificatifs permettant d’en assurer le traitement. La durée de traitement des réclamations dépend des réponses du Transporteur concerné par ladite réclamation.

Art.9– Assurances

Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés par CITYVOL VOYAGES. Dès lors, CITYVOL VOYAGES recommande au Client de souscrire au contrat d’assurance proposé au cours de la réservation couvrant les conséquences de l’annulation ou de la modification de la prestation achetée. Les risques couverts par la police d’assurance, les garanties, leur coût, les exclusions, les modalités de remboursement figurent sur le contrat d’assurance. CITYVOL VOYAGES invite le Client à lire scrupuleusement le contrat d’assurance préalablement à toute inscription.

Art.10- Responsabilité et force majeure

En aucun cas, CITYVOL VOYAGES ne peut être tenue responsable du fait des circonstances de la force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client. Le choix final du Transporteur revenant au Client, la responsabilité de CITYVOL VOYAGES ne pourra jamais être mise en œuvre en raison de l’identité du Transporteur ou d’une faute de ce dernier. Il est entendu que la responsabilité de la compagnie aérienne est déterminée par les dispositions légales se rapportant au transport aérien de passagers.

Art.11- Droit à une assistance non surtaxée et mise en œuvre

11.1– Droit à une assistance non surtaxée

Conformément aux dispositions de l’article L.121-18, II du Code de la consommation, CITYVOL VOYAGES met à la disposition du Client un numéro non surtaxé exclusivement dédié au suivi de l’exécution de la commande. Le numéro d’appel figurera sur le courriel de confirmation de la commande. Pour bénéficier de cette assistance non surtaxée, le Client doit se munir impérativement de son numéro de commande et l’utiliser exclusivement pour le suivi de l’exécution de la commande.

11.2– Suivi de l’exécution de la commande

Tel qu’il est visé à l’article L.121-18 du Code de la consommation, le suivi de l’exécution de la commande s’entend de l’envoi du courriel de confirmation de la commande à la réception par le Client des documents nécessaires à l’exécution effective de la commande (billet électronique, etc.).

Art.12– Informatique et libertés

Selon les termes de la loi dite Informatique et Libertés, Le Client est informé que sa commande fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Ces informations permettent à CITYVOL VOYAGES ainsi qu’aux prestataires, de traiter et d’exécuter la commande. Le Client est informé et accepte, conformément aux dispositions de l’article 69 de la Loi Informatique et Libertés, que ses données soient transmises aux prestataires et sous- traitants dans le cadre de l’exécution des services, sans restriction géographiques, y compris dans les pays qui ne sont pas en mesure d’offrir un niveau de protection comparable à celui offert par la Loi Informatique et Libertés. Le droit d’accès et de rectification garanti par la loi s’exerce auprès de CITYVOL VOYAGES, par courriel par connexion sur l’espace de suivi de commande sur le Site ou par courrier adressé au siège social de CITYVOL VOYAGES.

Art.13- Preuve

Il est expressément convenu que les données contenues dans le système d’informations de CITYVOL VOYAGES ont force probante quant aux commandes et tout autre élément relatif à l’utilisation du Site. Les données sur support informatique ou électronique conservées par CITYVOL VOYAGES pourront être valablement produites comme moyen de preuve au même titre que tout autre écrit.

Art.14– Litiges

– Réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à son achat, le Client peut contacter le Service Client de CITYVOL VOYAGES : serviceclient@cityvol.fr

– Médiateur du tourisme

Si vous avez tenté de régler votre litige par le biais du Service Clients de CITYVOL VOYAGES, mais que la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, vous pouvez alors faire appel au Médiateur du Tourisme et du Voyage :
MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17

– Droit applicable

Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux de Toulouse, lieu du siège social de CITYVOL VOYAGES

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